Conditions Générales de Vente – Coloc’outils

Mentions légales

La société CESALOC est une SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 925 295 776 00015, dont le siège social est situé au 2 route de Tauzina, 47200 Birac‑sur‑Trec, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92529577600015
Président : Fabrice CAUNAT
Coloc’outils est une marque commerciale exploitée par CESALOC.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société CESALOC, via sa marque Coloc’outils, met à disposition de ses clients un service de location temporaire d’équipements, accessibles via une plateforme en ligne. Ces derniers peuvent être stockés dans des containers aménagés et sécurisés selon leur volume.

Le service Coloc’outils permet à tout utilisateur (particulier ou professionnel) de réserver des équipements appartenant à des tiers (propriétaires référencés), dans les catégories suivantes :

Bricolage et outillage
Jardinage
Nettoyage
Mobilité
Loisirs créatifs
Matériel de sport
Matériel de fête et événementiel

CESALOC agit en tant qu’intermédiaire : elle référence les équipements sur sa plateforme, stocke les équipements, crée les annonces, gère les réservations, les paiements, et reverse mensuellement les revenus aux propriétaires du matériel, après déduction d’une commission dite de “gestion”.

L’accès aux équipements se fait via un container connecté, situé actuellement à Marmande (47). L’usage du container peut être accompagné par une présence humaine, notamment pour l’accueil des propriétaires, la dépose initiale du matériel, la remise des badges d’accès ou pour certains contrôles lors des retraits/retours.

L’accès aux containers Coloc’outils est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’un compte et d’un statut d’abonné ou d’adhérent actif. Aucun accès en tant que simple visiteur ou non‑inscrit n’est autorisé.

L’accès à certaines catégories d’équipements est conditionné à la présentation de documents réglementaires, tels qu’un permis de conduire, une autorisation de conduite ou tout justificatif demandé sur la fiche de l’équipement visible sur le site internet en ligne.

L’accès à certains matériels est réservé uniquement aux professionnels.

L’accès à certains matériels peut être restreint à certaines périodes.

Inscription et réservation pour les “clients”.

L’accès aux containers Coloc’outils est strictement réservé aux utilisateurs inscrits.

Tout utilisateur souhaitant louer un équipement via Coloc’outils doit préalablement créer un compte sur la plateforme www.colocoutils.fr.

Un courriel de validation de la création du compte sera alors envoyé.
Cette inscription est obligatoire et gratuite : aucun frais de cotisation n’est demandé.

Lors de la première location, un badge NFC personnel est remis au client. Ce badge permet d’ouvrir le container lors de futures locations. Il est non cessible et associé au compte client. Son obtention nécessite un paiement unique de la somme de 5€, ce montant ne pourra être remboursé par CESALOC lors du désabonnement du client.

Réservation en ligne

Le client inscrit sélectionne :

un équipement disponible
la date et la durée de location souhaitée
le point de retrait (container) correspondant

Une fiche descriptive liée aux équipements précise les conditions d’utilisation, la présence ou non de documents obligatoires (ex. permis de conduire), le montant de la caution et le tarif global sont fixés d’un commun accord entre CESALOC et le fournisseur.

Le prix affiché comprend l’ensemble des frais liés à la location (hors caution). Ce prix est indiqué HT.

Paiement

Le paiement s’effectue intégralement en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe).

Aucune location ne peut être confirmée sans règlement préalable. En cas de nécessité le paiement pourra être réalisé lors du retrait du matériel.

Retrait du matériel

À la date et heure prévues, le client se présente au container Coloc’outils. Grâce à son badge NFC, il accède à l’intérieur, remplit et signe les différents documents et retrouve son équipement. Aucun document papier n’est remis aux clients.

L’ensemble des documents relatifs à la location — notamment l’état des lieux, les conditions d’utilisation et l’attestation de dépôt de caution — est généré et signé via une interface digitale intégrée au container. Une fois la signature effectuée, le contrat de location, accompagné des photos et vidéos servant d’état des lieux d’entrée et de sortie du matériel, est automatiquement transmis par courriel au client. Une copie est simultanément adressée à l’administrateur de CESALOC et archivée de manière sécurisée sur un serveur virtuel.

La présence d’un agent CESALOC n’est pas obligatoire, mais peut être organisée dans certains cas (matériel spécifique, vérification de documents, en cas de difficultés).

La caution ou dépôt de garantie, variable selon les équipements, est retenue numériquement ou physiquement (cas des chèques) lors du retrait mais non encaissée, sauf en cas de litige ou de dommage avéré. S’agissant des véhicules, CESALOC n’est tenu de rendre la caution que 7 jours après le retour du matériel ( délai d’attente de réception des infractions).

Restitution

Le matériel est restitué à l’endroit prévu dans le container, dans les délais convenus.

Une vérification est effectuée par l’utilisateur qui certifie à l’aide d’outils vidéo et photo que le matériel à été rendu complet en bon état d’utilisation et de propreté à CESALOC. En cas de litige, seules les vidéos et les photos serviront de preuve devant un tribunal compétent dans le domaine. Le contrat de location lors de la restitution signé par le client est définitif et non modifiable. Il est automatiquement transmis par courriel au client. Une copie est simultanément adressée à l’administrateur de CESALOC et archivée de manière sécurisée sur un serveur virtuel. Les contrats sont conservés 5 ans sur serveur (en France) et accessibles si besoin. En cas de non‑conformité, casse ou retard, des frais supplémentaires seront systématiquement appliqués et une retenue sur caution opérée selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Responsabilité et Accidents

Responsabilité générale du locataire
Le locataire demeure seul responsable devant les tribunaux de toute infraction à la loi commise pendant la durée de la location. En cas de préjudice ou d’atteinte aux droits ou aux biens de CESALOC, cette dernière se réserve le droit d’engager toute action légale, y compris le dépôt de plainte.
Assurance des véhicules
Tous les véhicules loués par CESALOC / Coloc’outils sont assurés conformément à la législation en vigueur, garantissant notamment la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
Obligations du locataire en cas d’accident ou de sinistre
En cas d’accident, d’accrochage ou de tout autre sinistre, le locataire s’engage à :

informer immédiatement CESALOC par téléphone ou tout moyen écrit, et au plus tard dans les 24 heures ;
remplir avec précision un constat amiable, signé par les parties concernées, et le transmettre à CESALOC ;
collaborer avec CESALOC et l’assureur pour le suivi du dossier.

Responsabilité financière du locataire

Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule dans la limite de la franchise prévue par le contrat d’assurance.
En cas de non-respect des obligations contractuelles (alcool, drogue, usage par un conducteur non autorisé, excès de vitesses, fausses déclarations, etc.), le locataire supporte l’intégralité des frais.

Utilisation de la caution
CESALOC se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir :

la franchise d’assurance,
les frais de réparation non pris en charge par l’assurance,
tout montant dû à la suite du sinistre ou de l’infraction.

Modalités de dépôt et référencement des équipements pour les “fournisseurs”.

Toute personne (propriétaire de matériel) souhaitant proposer un ou plusieurs équipements sur la plateforme Coloc’outils doit obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet afin de rencontrer le gestionnaire du container concerné. Lors de ce rendez‑vous, le propriétaire présente le matériel à référencer. Si le matériel répond au cahier des charges défini par CESALOC, il est intégré dans la base de données de la plateforme. Le propriétaire devient “fournisseur” et est nommé comme tel dans tous documents CESALOC.

Le fournisseur transmet les documents requis pour valider le référencement de ses matériels. Les équipements sont mis en ligne par Coloc’outils sur la plateforme dans un délai de 72 heures après validation. Le fournisseur a la possibilité de retirer ses équipements référencés sur la plateforme Coloc’outils à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours, communiqué par simple courrier électronique. Pour procéder au retrait, il devra, comme lors du dépôt, prendre rendez‑vous via le site Coloc’outils afin de se présenter au container concerné à l’horaire convenu. Lors de ce rendez‑vous, le gestionnaire Coloc’outils lui remettra, contre signature, un contrat de fin de mise à disposition. Par ailleurs, le fournisseur conserve la faculté de réserver son propre matériel directement sur la plateforme. Cette opération est soumise à des frais de gestion minimaux, prélevés par CESALOC.

Conditions financières et paiement

Les revenus issus des locations sont collectés par CESALOC pour le compte des fournisseurs. Un reversement est effectué à ces derniers une fois par mois, après déduction de la commission de gestion définie dans le contrat entre CESALOC et chaque fournisseur.
La commission inclut les frais de gestion de la plateforme, d’assurance éventuelle, de maintenance du système de réservation et de suivi des équipements. Elle est fixée contractuellement et peut varier selon les catégories de matériel ou les volumes de location.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte fourni par le propriétaire, accompagné d’un relevé détaillé des locations et des montants retenus. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 10 jours suivant la réception du relevé.

Engagement “fournisseurs” et “clients”

Le fournisseur s’engage à mettre à disposition un matériel conforme, en bon état de fonctionnement, propre, sécurisé et vérifié avant chaque mise à disposition. Il est responsable de sa conformité réglementaire (certifications, notices, homologations).
Le fournisseur garantit que l’équipement est sa propriété ou qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour en permettre la location. Il assume la responsabilité des conséquences liées à un défaut, à une défaillance ou à une non‑conformité.
En cas de sinistre, de litige avec un client, ou d’incident grave, CESALOC se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le référencement du fournisseur en question, sans préjudice d’une éventuelle action civile ou pénale.

Le client s’engage à utiliser les équipements loués avec prudence, selon l’usage prévu, en respectant les consignes de sécurité. Il s’engage également à retourner l’équipement propre, dans l’état où il l’a reçu, à l’emplacement défini dans le container.
Toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation devront être signalés immédiatement via l’interface numérique ou par mail. En cas de manquement à ces obligations, CESALOC se réserve le droit de retenir partiellement ou totalement la caution, et d’engager des poursuites.
Le client est responsable de l’équipement dès son retrait du container jusqu’à son retour, sauf indication contraire prévue dans le contrat.

Durée de location – Retards – Litiges

La durée de location est définie au moment de la réservation, et confirmée par signature numérique dans le container. La durée de la location ne pourra excéder 7 jours (au-delà le dépôt de garantie serait encaissé). En cas de non‑restitution à l’heure prévue, des frais supplémentaires sont appliqués, selon les conditions spécifiées sur la plateforme et le contrat signé.
En cas de litige entre fournisseur et client, CESALOC peut proposer une médiation amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Accès au service – Suspension – Résiliation

L’accès à la plateforme et aux containers peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
CESALOC se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à tout utilisateur (client ou fournisseur) en cas de non‑respect des présentes conditions, de fraude ou de comportement dangereux.
La résiliation de l’inscription peut être demandée par l’utilisateur (client ou fournisseur) à tout moment par mail selon les conditions fixées par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)

Force majeure

CESALOC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Données personnelles

Collecte et finalité

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme Coloc’outils, CESALOC collecte des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs (clients et fournisseurs), notamment lors de l’inscription, de la réservation, du dépôt d’équipement, ou de la signature numérique.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs,
Suivi des réservations et transactions,
Communication avec les utilisateurs (notifications, assistance, facturation),
Respect des obligations légales et réglementaires.

Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux délais légaux en vigueur. Certaines données peuvent être archivées à des fins probatoires ou pour répondre à des obligations légales.

Accès, rectification et suppression

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@colocoutils.fr

Sécurité et sous-traitance

CESALOC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles collectées.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant en tant que sous‑traitants pour les besoins exclusifs du fonctionnement de la plateforme (hébergement, paiement en ligne, signature électronique, envoi de notifications, etc.). CESALOC veille à ce que ces sous‑traitants respectent les exigences du RGPD.

Cookies

La plateforme Coloc’outils utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service (authentification, navigation sécurisée, gestion de session). D’autres cookies, à finalité statistique ou fonctionnelle, peuvent être utilisés avec le consentement préalable de l’utilisateur.

Un bandeau d’information permet à l’utilisateur de paramétrer ses préférences lors de sa première visite. L’utilisateur peut également modifier ou retirer son consentement à tout moment via les paramètres de son navigateur ou un outil prévu à cet effet sur le site.

Propriété intellectuelle

Contenus de la plateforme

L’ensemble des éléments figurant sur la plateforme Coloc’outils — y compris mais sans s’y limiter : la structure du site, les textes, marques, logos, photographies, vidéos, éléments graphiques, interfaces, bases de données — est la propriété exclusive de CESALOC ou fait l’objet d’une licence d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Marque « Coloc’outils »

La dénomination « Coloc’outils » est une marque commerciale exploitée par CESALOC. Elle est protégée à ce titre. Son usage par des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit sans l’autorisation écrite expresse de CESALOC.

Contributions des utilisateurs

Les utilisateurs (clients ou fournisseurs) restent titulaires des droits relatifs aux contenus qu’ils transmettent à la plateforme (ex. : descriptions d’équipements, visuels, documents). En transmettant ces contenus, ils concèdent à CESALOC un droit non exclusif et gratuit d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion dans le cadre de la gestion et de la promotion de la plateforme Coloc’outils.

Concernant spécifiquement les photographies ou visuels fournis par les fournisseurs pour illustrer leurs équipements, ceux‑ci garantissent à CESALOC disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion. CESALOC ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation liée à l’utilisation de visuels transmis sans autorisation.